Depuis le 1er janvier 2019, les Maires ont la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Des Commissions de Contrôle (une par commune) ont été instituées pour :

- effectuer un contrôle de la régularité des listes et arrêter au moins une fois par an la liste électorale de la Commune

- statuer dans un délai de 30 jours sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires formés par des électeurs non-inscrits.

Dans le cadre du renouvellement de ces commissions de contrôle, vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral portant désignation des membres pour la Commune de Fuveau.

pdf 2020 10 26 Arrêté préfectoral Commission Contrôle liste électorale (82 KB)