Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ainsi, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
  • Le formulaire d’autorisation parentale de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal)

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Le formulaire sera disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

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