Ce certificat limite les devoirs et obligations des concubins. Il n’a ni la valeur d’un mariage, ni d’un PACS.
. où s’adresser : mairie du domicile
. pièces à fournir :
- carte d’identité ou passeport des concubins
- Justificatif de domicile prouvant la vie commune
. délai :48h
