Certificat d’hérédité

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place. 

Le certificat d’hérédité n’est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. 

L’attestation sur l’honneur des héritiers (attestation sur l’honneur et attestation porte-fort) a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. 

Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Pour information

L’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :

• obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 euros,
• obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000 euros.

L’acte de notoriété permet :

• d’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
• de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 Euros.

Procédure pour réaliser une attestation sur l’honneur des héritiers 

Quelle est la nature de l’attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil. Un modèle peut être proposé au demandeur. Elle permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte fort*. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. 

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Quelles sont les pièces à fournir par le demandeur ?

• un extrait d’acte de naissance du porte-fort*,
• un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
• si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
• les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
• un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès de :

• l’association pour le développement du service notarial (ADSN – Tel. : 0 892 011 012 du lundi au vendredi de 9h30 à 13h) ou auprès
• du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV – Tel. : 04 42 54 90 00 du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Pour information, en mai 2015, le coût de ce certificat était de 18 euros.

Quelle est la responsabilité du maire par rapport à cette nouvelle procédure ?

Le Maire et par conséquence les agents municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste. L’attestation pour être valable doit être signée devant un officier d’état civil en mairie afin de légaliser la signature.

* Une clause de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne (le promettant) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une troisième personne (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.

Contact

• Pôle Réglementation et Service aux Citoyens
• Hôtel de Ville – 26 boulevard Emile Loubet
• Tél : 04 42 65 65 00
• Mail : rsc@mairie-fuveau.com
• Horaires d’accueil du public
  • Lundi de 8h30 à 12h
  • Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30