Certificat d'hérédité
Le Maire n’est pas obligé de délivrer un certificat d’hérédité. Il reste souverain pour apprécier l’opportunité de le délivrer en fonction des éléments en sa possession.
. où s’adresser : mairie de domicile du défunt ou de l’un des héritiers
. pièces à fournir :
- acte de décès
- livret de famille du défunt
- adresse de tous les héritiers
. délai : 48 h
Si le Maire refuse de délivrer le certificat d’hérédité, aucun recours n’est possible. Il conviendra alors de s’adresser à un notaire.
