Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

NOUVEAUTE 2018

L'article R. 2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) issu du décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : "La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce".

L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les redevables devront obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires :

icon Cerfa n°15702*02

icon Notice n°52156*02