Suite à la demande de la Commune de Fuveau, un règlement local de publicité a été mis en place.
En mai 2015, 61 panneaux publicitaires illégalement implantés ont été supprimés.
Le 19 décembre 2019, le Règlement Local de Publicité a été approuvé en Conseil métropolitain
pdf DELIBERATION RLP FUVEAU (764 KB)
Qu’est-ce que ça change ?
Désormais, toutes les autorisations relatives à l’installation d’une enseigne, pré enseigne ou une publicité et peu importe le lieu sur le territoire de la commune (en agglo ou hors agglo) ou son format, sont soumises à autorisation de la commune.
Quelles sont les modifications apportées ?
Avant cette date, la commune dans son instruction demandait un avis ou un accord selon l’implantation au Préfet.
Quel est l’objectif du RLP ?
Ce règlement, technique et réglementaire donne désormais un cadre, il réglemente des formats et des implantations.
Il interdit également certains types de dispositifs.
Quelle est la différence entre le Code de l’Environnement et le RLP de Fuveau ?
Le Code de l’Environnement nommé également la règle de droit commun, s’applique conformément au Code de l’Environnement à toutes les communes de France. Les communes dotées d’un RLP, ont leur propre règlement, qui ne peut être que plus restrictif que la règle de droit commun.
Que va-t-il se passer pour les nouvelles demandes d’installations ?
Elles devront obligatoirement être en conformité avec le RLP de Fuveau
En outre, que va-t-il se passer pour les publicités et enseignes déjà installées.
La législation en vigueur dispose que les enseignes doivent se mettre en conformité avec le RLP sous SIX ans et les publicités sous DEUX ans
Qui peut consulter le RLP ?
Le RLP est un document public, il peut être consulté par toutes et tous. Il est consultable et en téléchargement sur le site de la commune.
Ce règlement est annexé au PLU de la commune.
Un exemple concret du nouveau RLP
A la barque, les publicités par exemple, ne pourront dépasser le format de 2 M2, contre 12 M2 aujourd’hui et les enseignes scellées au sol, sont désormais strictement interdites.
Elles devront respecter un format et être positionnées sur le bien immeuble.
Quel est le service chargé de l’instruction des dossiers ?
Le service concerné est le Pôle Réglementation et Services aux Citoyens
