Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
1 mars 2023
A compter du 01 janvier 2022, toute personne pourra saisir par voie électronique l’administration pour déposer une demande d’urbanisme. Cette démarche est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l’administration (art. L. 112-8 et suiv.).
C’est pourquoi, la Commune de Fuveau vous informe que le dépôt peut désormais se faire en ligne à compter du 1er mars 2023 grâce à la création d’un compte sur le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme.
- Pour les DIA cliquez ICI
- Pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable cliquez ICI.
Excepté les permis de construire valant autorisation de travaux pour établissement recevant du public conformément ainsi que les autorisations de travaux conformément au décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).
La saisine par voie électronique reste une possibilité offerte aux administrés. L’avantage est d’offrir un service accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier.
Les procédures d’enregistrement et d’instruction du dossier ne sont pas modifiées. Que la demande soit déposée en ligne ou transmise au format papier, un récépissé de dépôt vous indiquant le numéro de dossier vous sera remis (retourné par mail ou par courrier). Pensez à joindre l’ensemble des pièces nécessaires au dossier comprenant l’imprimé cerfa signé ainsi que l’ensemble des pièces écrites et des plans.
Les pétitionnaires qui le souhaitent pourront toujours déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier après le 01 janvier 2022.
Contact :
