Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
2 juillet 2024
L’extrait de l’arrêté interministériel du 18 juin 2024 (dispo ci-dessous), publié au Journal Officiel ce jour, indique que la Commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023.
Les sinistrés ont un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel (soit à compter du 2 juillet 2024) pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assurance.
