Mise en conformité ASL
Tout savoir sur la mise en conformité des Associations Syndicales Libres (ASL)
Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.
Les associations syndicales libres créées antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004 sont tenues de mettre leur statut en conformité avec les dispositions de ce texte et de réaliser les formalités de publicité.
Celles-ci consistent en une déclaration faite à la préfecture dont il est donné récépissé dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit ensuite être publié au Journal officiel. À défaut, elles conservent une personnalité morale mais sont dépourvues de capacité à agir en justice. L’article 5 de l’ordonnance précise en effet que « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ».
