Demande d’alignement
L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).
Cet acte peut être demandé :
- Avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
- Après l’acquisition de votre propriété, si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique).
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée en Mairie. Ce courrier doit comporter : votre nom et adresse, la description des travaux projetés et l’adresse de votre propriété.
L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté. Il est délivré gratuitement.
L’alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé mais ne dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).
