Demande de relevé de propriété
Le relevé de propriété est un document listant l’ensemble des biens immobiliers (avec les références cadastrales et les superficies) qu’un propriétaire possède au sein d’une commune. Mais comment l’obtenir ? Auprès de qui doit-on réaliser la demande ? Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Il s’agit d’un document d’information sur l’état immobilier détenu par un ou des propriétaires
Sur un relevé de propriété, vous trouverez les informations ci-dessous :
- Identité du/des propriétaire(s)
- Référence cadastrale des parcelles
- Nature de culture
- Revenu cadastral
- Informations fiscales (Exonération de taxe foncière, l’année de retour après l’exonération…).
Il faut savoir que chaque relevé de propriété est établi conformément à la situation au 1er janvier de l’année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour de manière annuelle en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.
Le relevé de propriété permet à l’administration française de calculer la taxe foncière de chaque habitant d’une commune.
Comment obtenir un relevé de propriété ?
Vous pouvez obtenir ce relevé de propriété en vous adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou vous adresser à votre notaire.
Aucun formalisme particulier n’est requis. Il peut ainsi notamment être rédigé sur papier libre ou par courriel. Vous pouvez également utiliser le formulaire prévu par l’administration : cerfa n°11565-04
La demande doit comporter les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Elle doit être le cas échéant obligatoirement accompagnée du mandat signé par le destinataire final du relevé.
Le relevé de propriété est alors remis à la personne ayant réalisée la demande.
Recevabilité de votre demande
Pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une seule commune. A défaut, la demande est rejetée.
Un principe de désignation d’une unique personne par demande étant mis en place, une demande portant sur plusieurs personnes sera également rejetée.
La demande ne peut mentionner plus de cinq immeubles. Un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.
Les demandes des usagers, professionnels ou particuliers, doivent présenter un caractère ponctuel :
- par semaine, un usager ne peut présenter plus de cinq demandes au même service
- par mois civil, un usager ne peut présenter plus de dix demandes au même service
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux demandes des propriétaires et aux mandataires désignés par eux
- aux demandes qui s’inscriraient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative
- aux demandes par les personnes chargées de l’autorité parentale ou chargée d’une tutelle ou curatelle
- aux demandes de notaires, géomètres experts et avocats en raison de leurs obligations professionnelles.
