Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour de l’élection de pouvoir choisir une personne qui vote à sa place. La personne choisie doit voter selon les consignes données par l’électeur absent.

Qui peut donner procuration ?

Il faut que l’électeur ne puisse pas se rendre au bureau de vote le jour de l’élection. Son absence peut être liée à :

• Une obligation professionnelle
• Un départ en vacances
• Au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
• A la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
• Au fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
• A une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement »).

À qui peut-on donner procuration ?

• Une personne qui est inscrit sur les listes électorales de la même commune (pas forcément dans le même bureau).
• Une personne ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut y avoir :
  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

Démarche

Où s’adresser pour faire votre procuration ?

• Dans un commissariat de police (où qu’il soit)
• Dans une gendarmerie (où qu’elle soit)
• Dans un Tribunal (dont dépend votre domicile ou son lieu de travail)

Comment faire ?

• Remplir le formulaire disponible en ligne, l’imprimer et le remettre en personne à la gendarmerie, tribunal etc.
• Remplir à la main le formulaire disponible à la gendarmerie, police etc.
• Se présenter avec un justificatif d’identité

NOUVEAU par procédure totalement dématérialisée (sous conditions)

Les conditions pour bénéficier de la procédure dématérialisée :

• Posséder une carte d’identité au nouveau format (CNIe)
• Avoir fait préalablement attester son identité via le dispositif France identité. Opération a faire une seule fois : se rendre dans une mairie habilitée (voir liste ici) pour faire comparer ses empreintes digitales avec celles de sa CNI.
• Remplir le formulaire en ligne

Contact

• Pôle Réglementation et Service aux Citoyens
• Tél : 04 42 65 65 00
• Mail : rsc@mairie-fuveau.com
• Horaires d’accueil du public
  • Lundi de 8h30 à 12h
  • Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30
• Hôtel de Ville – 26 boulevard Emile Loubet